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Comment savoir si un brevet a été déposé en France ?
Comment savoir si un brevet a été déposé en France ?
Pour savoir si un brevet a été déposé, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l'INPI (www.inpi.fr) où vous pourrez effectuer une recherche.
- ✅ Comment savoir quand un brevet tombe dans le domaine public ?
Un brevet tombe dans le domaine public à partir du jour où il n'est plus protégé par le droit d'auteur.Le délai de 20 ans à partir de la date de dépôt du brevet pour qu'il tombe dans le domaine public dépend de la juridiction dans laquelle il a été déposé. Aux États-Unis, le brevet tombe dans le domaine public après 17 ans et 6 mois. En Europe, le brevet tombe dans le domaine public après 20 ans.
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